Etes-vous prêts pour le 1er janvier 2018 ?
Afin de mieux comprendre cette nouvelle législation, n'hésitez pas à demander conseil auprès d'un spécialiste, ou de votre expert-comptable
Inaltérabilité des données
Toutes les informations de vente de votre caisse ne peuvent, en aucun cas, subir de quelque manière qu'il soit, une modification pouvant permettre de dissimuler des recettes. Les modifications sont automatiquement enregistrées et conservées sans modifier les données d'origine.
Sécurisation des données
Toutes les informations de vente sont sécurisées par une clé de cryptage fournie à chaque éditeur de logiciel de caisse par la Direction Générale de Finances
Conservation des données
Les données financières doivent être conservées, pendant une durée de 6 ans minimum, à l'intérieur de la caisse et doivent être consultables
Archivage des données
Un système d'archivage des données doit être présent dans la caisse et doit permettre une consultation de cette dernière directement sur la caisse